Conciliation prud'homale : l'indemnité forfaitaire à l'abri d'une requalification en préavis. Par Xavier Berjot, Avocat.

Lors d’un litige entre un employeur et un salarié devant les prud’hommes, une indemnité forfaitaire peut être accordée pour mettre fin au conflit.

Cette indemnité, fixée selon un barème légal, varie de 2 à 24 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié.

Par exemple, pour moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité est de 2 mois de salaire, tandis que pour 30 ans ou plus, elle atteint 24 mois.

Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et soustraite des cotisations sociales jusqu’à un plafond de 96 120 € pour 2026, sous réserve que le total des indemnités de rupture non imposables ne dépasse pas 10 plafonds annuels.

La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité ne peut être requalifiée en préavis (période de travail non effectuée après un licenciement) si l’accord de conciliation ne mentionne pas explicitement la renonciation à cette indemnité.