CELEX:32026D1099R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2026/1099 du 27 avril 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationa

Cette convention des Nations unies, adoptée le 27 avril 2026, vise à établir des règles uniformes pour les ventes judiciaires internationales de navires.

Elle cherche à protéger les acheteurs en garantissant un titre de propriété propre (sans dettes ni hypothèques) sur un navire vendu aux enchères par un tribunal.

L'objectif est de renforcer la confiance dans ces ventes, ce qui pourrait augmenter leur prix et bénéficier aux propriétaires de navires, aux créanciers et aux financiers maritimes.

La convention s'applique uniquement si la vente est organisée dans un État signataire et que le navire s'y trouve physiquement au moment de la vente.

Elle exclut les navires militaires ou utilisés à des fins non commerciales par un État.