Congés payés acquis pendant un arrêt maladie et point de départ de la prescription triennale

La prescription triennale est un délai légal de 3 ans pendant lequel un salarié peut réclamer le paiement d’une créance salariale, comme une indemnité compensatrice de congés payés.

Ce délai commence à courir à partir de la rupture du contrat de travail, et non à partir de la réception du solde de tout compte.

Dans l’affaire présentée, un salarié en arrêt maladie depuis 2016 a vu son contrat rompu le 9 juillet 2018.

Il a reçu son solde de tout compte le 17 juillet 2018, puis a saisi le conseil des prud’hommes le 12 juillet 2021 pour réclamer ses congés payés non pris.

La Cour de cassation a jugé que son action était irrecevable car introduite après les 3 ans suivant la rupture du contrat.

Le délai de prescription est donc strict et ne peut être repoussé par des documents ultérieurs comme le solde de tout compte.