Régimes matrimoniaux : le notariat propose de moderniser les règles patrimoniales du mariage
Régimes matrimoniaux : le notariat propose de moderniser les règles patrimoniales du mariage Famille Patrimoine Notaire.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), organe représentatif des notaires en France, a publié en septembre 2026 un rapport proposant une modernisation des régimes matrimoniaux. Ces régimes désignent l'ensemble des règles juridiques qui organisent la gestion des biens entre époux pendant le mariage et en cas de séparation ou de décès. Actuellement, le droit français n'a pas connu de réforme globale depuis les lois de 1965 et 1985, créant un décalage avec les réalités sociales contemporaines. Le CSN justifie cette initiative par l'évolution des structures familiales et des pratiques patrimoniales, comme les mariages plus tardifs, les familles recomposées, l'augmentation des divorces ou encore la diversification des placements financiers et des activités entrepreneuriales.
Les règles actuelles des régimes matrimoniaux, inchangées depuis plusieurs décennies, ne reflètent plus les besoins des couples modernes. Par exemple, les mariages sont contractés plus tardivement, souvent après une période de vie commune en concubinage ou de constitution d'un patrimoine individuel. Les familles recomposées, où des enfants issus de précédentes unions cohabitent, posent des questions complexes sur la transmission des biens. De plus, les divorces sont plus fréquents, ce qui nécessite des règles plus claires pour protéger les intérêts de chacun lors de la dissolution du mariage. Enfin, l'entrepreneuriat et les nouveaux modes de placement (cryptomonnaies, investissements diversifiés) rendent nécessaire une adaptation du cadre juridique pour sécuriser ces actifs.
Le rapport du CSN contient 18 propositions visant à adapter le droit des régimes matrimoniaux. Ces suggestions ont pour objectif de répondre aux enjeux identifiés, comme la protection des conjoints en cas de divorce, la gestion des biens acquis avant le mariage ou encore la transmission du patrimoine en cas de décès. Parmi les pistes évoquées, on peut citer la simplification des procédures de changement de régime matrimonial, l'introduction de mécanismes pour mieux protéger les conjoints en cas de déséquilibre économique dans le couple, ou encore l'adaptation des règles aux nouvelles formes de patrimoine. Ces propositions s'inscrivent dans une logique de modernisation progressive du droit, sans bouleversement radical.
Les dernières grandes réformes des régimes matrimoniaux en France remontent à 1965 et 1985. La loi de 1965 a notamment permis aux femmes mariées d'administrer leurs biens propres, mettant fin à leur incapacité juridique antérieure. La réforme de 1985 a renforcé l'égalité entre époux en instaurant un régime légal par défaut, le régime de la communauté réduite aux acquêts, où les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que ceux acquis avant ou reçus par héritage restent propres. Depuis, le contexte social et économique a profondément changé, justifiant une nouvelle adaptation du cadre juridique.
Les familles recomposées et les couples aux situations patrimoniales complexes sont particulièrement concernés par cette modernisation. Par exemple, dans une famille recomposée, un conjoint peut souhaiter protéger ses enfants d'une précédente union tout en assurant l'équilibre économique de son nouveau partenaire. Les règles actuelles rendent ces arbitrages difficiles, car elles ne prévoient pas toujours de mécanismes adaptés pour concilier ces différents objectifs. De même, les couples où l'un des conjoints est entrepreneur ou détient des actifs financiers non traditionnels (comme des parts dans une start-up ou des cryptomonnaies) pourraient bénéficier de règles plus flexibles pour gérer ces biens en cas de séparation ou de décès.
