Régimes matrimoniaux : le notariat propose de moderniser les règles patrimoniales du mariage

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), organe représentatif des notaires en France, a publié en septembre 2026 un rapport proposant une modernisation des régimes matrimoniaux.

Ces régimes désignent l'ensemble des règles juridiques qui organisent la gestion des biens entre époux pendant le mariage et en cas de séparation ou de décès.

Actuellement, le droit français n'a pas connu de réforme globale depuis les lois de 1965 et 1985, créant un décalage avec les réalités sociales contemporaines.

Le CSN justifie cette initiative par l'évolution des structures familiales et des pratiques patrimoniales, comme les mariages plus tardifs, les familles recomposées, l'augmentation des divorces ou encore la diversification des placements financiers et des activités entrepreneuriales.