Quand la loi d’urgence agricole cherche à réserver la ressource en eau plutôt que d’adapter les besoins
L’ESSENTIEL La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (Upsa) érige l’accès à l’eau en condition existentielle de l’agriculture française. Malgré cette nouvelle orientation, le nouveau texte ne remet pas fondamentalement en cause le principe de gestion équilibrée et durable de l’eau inscrit dans le Code de l’environnement.
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (Upsa), adoptée en août 2026 en France, place l’accès à l’eau comme une priorité absolue pour l’agriculture. Ce texte vise à garantir la disponibilité de cette ressource, essentielle face aux sécheresses répétées et à la baisse des revenus agricoles (-25,7% en 2023, -9,4% en 2024). La loi encourage le stockage de l’eau et assouplit les règles pour faciliter les prélèvements, tout en maintenant le principe de gestion équilibrée et durable de l’eau inscrit dans le Code de l’environnement. Elle ne crée pas un droit automatique à l’eau pour les agriculteurs, mais rééquilibre la gouvernance de cette ressource en faveur de l’agriculture, sans pour autant supprimer les autres usages comme l’eau potable ou la protection des milieux aquatiques.
L’agriculture française fait face à une double crise : économique (baisse des revenus) et climatique (sécheresses plus fréquentes et intenses). En 2026, l’été a été particulièrement sec, menaçant les cultures et l’élevage. Parallèlement, la ressource en eau se dégrade, tant en quantité qu’en qualité, en raison des pressions humaines (prélèvements excessifs, pollution). L’irrigation devient une nécessité pour sécuriser les récoltes, mais elle aggrave la tension sur l’eau. La loi Upsa propose une solution : augmenter l’offre en eau via le stockage (objectif : doubler les volumes d’ici 2035) et la réutilisation des eaux usées traitées. Cependant, ces mesures ne sont pas contraignantes et doivent respecter les règles de protection des milieux aquatiques.
Le stockage de l’eau, souvent associé aux bassines ou retenues collinaires, est présenté comme une solution pour l’agriculture, mais il soulève des débats. Les études montrent que des volumes hivernaux sont disponibles sous conditions : privilégier les eaux superficielles, utiliser des plans d’eau existants, fixer des seuils de remplissage protecteurs et respecter l’équilibre entre prélèvements hivernaux et estivaux. Cependant, les projets de stockage sont souvent critiqués pour leurs défauts de conception (études d’impact insuffisantes, volumes excessifs) et leurs impacts environnementaux. La loi Upsa ne tranche pas ce débat mais renvoie à un outil en devenir : le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), censé intégrer ces enjeux.
Les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) gagnent en importance avec la loi Upsa. Ils deviennent des documents officiels permettant d’adapter les usages agricoles à la disponibilité de l’eau. Leur force réside dans leur capacité à influencer les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : si un projet de stockage est inscrit dans un PTGE approuvé, le SAGE doit être révisé pour l’intégrer. En cas de retard, le préfet peut autoriser une dérogation aux règles du SAGE. Ce mécanisme inverse la logique traditionnelle, où les projets devaient s’inscrire dans le cadre des SAGE. Les PTGE deviennent ainsi un nouvel espace de décision, mais leur élaboration et leur contenu restent encadrés par le pouvoir réglementaire, soulevant des questions sur leur légitimité démocratique.
La loi Upsa modifie profondément la gouvernance de l’eau en France. Elle renforce le rôle des agriculteurs dans les instances de décision, comme les commissions locales de l’eau (CLE), où ils obtiennent au moins un tiers des sièges. Une nouvelle commission technique dédiée aux usages agricoles est créée, présidée par un agriculteur. Les organismes uniques de gestion collective (OUGC), chargés de répartir l’eau entre irrigants, doivent désormais élaborer une stratégie concertée, garantir un accès équitable et publier un bilan annuel des prélèvements. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) et les SAGE voient leurs ambitions réduites : ils doivent intégrer des orientations en faveur du stockage et évaluer les impacts socio-économiques sur l’agriculture. Ces réformes compliquent la mise en œuvre du principe de gestion durable de l’eau.
La loi Upsa impacte aussi l’expertise scientifique. Les *études HMUC* (hydrologie, milieux, usages et climat), qui déterminent les volumes d’eau prélevables, doivent désormais intégrer les besoins de stockage de l’agriculture. Cette modification, ajoutée à celle de la *loi Duplomb* (2023), retarde et fragilise la fixation des volumes prélevables. Le texte renforce également la représentation agricole dans les instances décisionnelles, comme les agences de l’eau, tout en associant plusieurs ministères sectoriels. Malgré ces changements, la loi ne propose pas de solutions pour adapter l’agriculture au changement climatique. Elle complexifie le droit de l’eau sans apporter de réponses concrètes aux défis réels, laissant les espoirs des agriculteurs potentiellement déçus.
