INPI : simplification et mise à jour des procédures réglementaires
INPI : simplification et mise à jour des procédures réglementaires Proprieté industrielle.
Le 8 juillet 2026, un arrêté a été publié pour appliquer le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026. Ce décret vise à simplifier, moderniser et harmoniser les procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’organisme public français chargé de protéger les inventions, les marques et les dessins ou modèles. L’objectif est de rendre les démarches administratives plus fluides pour les entreprises et les inventeurs. Par exemple, certaines formalités obsolètes ou redondantes sont supprimées ou adaptées. Cet arrêté s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation du système de propriété industrielle en France, en alignant les règles sur les pratiques actuelles et les besoins des acteurs économiques. Les modifications concernent notamment les brevets, les marques et les déclarations d’inventions.
L’arrêté du 8 juillet 2026 abroge l’arrêté du 29 août 1985, qui encadrait les déclarations d’inventions de salariés. Une déclaration d’invention de salarié désigne un document par lequel un employé informe son employeur qu’il a créé une invention dans le cadre de son travail. Jusqu’à présent, cette procédure était obligatoire pour les salariés en France. Désormais, elle est supprimée grâce aux nouvelles dispositions de l’article R. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par le décret du 30 juin 2026. Cette suppression s’aligne sur une logique de simplification administrative et de réduction des contraintes pour les entreprises. Elle ne remet pas en cause les droits des inventeurs salariés, mais modifie uniquement la façon dont ces inventions sont déclarées.
L’arrêté du 24 avril 2008, qui fixe les redevances (c’est-à-dire les frais à payer) pour obtenir un brevet d’invention, a été modifié. Une redevance de délivrance est le montant que doit payer un inventeur ou une entreprise pour que son brevet soit officiellement enregistré par l’INPI. Le texte de 2008 est mis à jour pour tenir compte de la suppression de l’impression du fascicule de brevet, prévue à l’article 18 du décret du 30 juin 2026. Un fascicule de brevet est un document officiel qui décrit en détail une invention protégée par un brevet. Sa suppression permet de réduire les coûts de production et de diffusion, ce qui se répercute sur le montant des redevances. Les détails précis des nouvelles tarifications ne sont pas précisés dans l’article.
Ces changements s’inscrivent dans un mouvement plus large de modernisation des procédures administratives en France, notamment dans le domaine de la propriété industrielle. L’INPI, en tant qu’organisme public, joue un rôle clé dans la protection des innovations, ce qui est essentiel pour stimuler l’économie et la compétitivité des entreprises. La simplification des démarches vise à encourager davantage d’inventeurs et d’entreprises à protéger leurs créations, tout en réduisant les lourdeurs administratives. Ces mesures s’appliquent uniquement en France et concernent les procédures nationales, et non les brevets européens ou internationaux. Le décret et l’arrêté entrent en vigueur à partir du 23 juillet 2026, date à laquelle les nouvelles règles deviennent applicables.
