France-Finlande : publication de la nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions

La France et la Finlande ont publié une nouvelle convention fiscale le 7 août 2026, formalisée par le décret n° 2026-758.

Signée à Helsinki le 4 avril 2023, cette convention remplace l’ancienne version et vise à éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois, une fois en France et une fois en Finlande.

Ce phénomène, appelé double imposition, peut pénaliser les entreprises ou les particuliers qui travaillent ou investissent dans les deux pays.

La convention établit des règles claires pour répartir le droit d’imposer entre les deux États, selon la nature des revenus (salaires, dividendes, plus-values, etc.).

Elle modernise également les mécanismes existants pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, deux pratiques qui consistent à minimiser ou à cacher des revenus pour réduire ou éviter le paiement d’impôts.