CELEX:32026D1771: Décision (UE) 2026/1771 du Conseil du 10 juillet 2026 relative à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’appl

Le 10 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1771 pour mettre fin à l’accord de partenariat volontaire (APV) signé avec le Liberia le 27 juillet 2011. Cet accord, entré en vigueur le 1er décembre 2013, visait à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce de bois non durable entre le Liberia et l’UE. La décision de termination intervient après plus de dix ans d’application, sans que l’objectif principal – la mise en place d’un système de licences FLEGT – ne soit atteint. Le Liberia n’a pas réussi à mettre en œuvre les mécanismes nécessaires pour garantir que le bois exporté vers l’Europe soit légalement produit. Cette décision prend effet 12 mois après la notification officielle à la partie libérienne, conformément à l’article 29 de l’accord.

L’accord de partenariat volontaire (APV) s’inscrivait dans le cadre du plan d’action FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) lancé par l’UE en 2003. Ce plan avait pour but de réduire l’exploitation forestière illégale et le commerce associé, une problématique majeure dans les pays producteurs de bois comme le Liberia. L’APV prévoyait la création d’un système de licences FLEGT, un mécanisme permettant de certifier que le bois exporté vers l’Europe provenait de sources légales. En échange, le Liberia aurait pu bénéficier d’un accès privilégié au marché européen pour son bois. Cependant, malgré des prolongations successives, ce système n’a jamais été pleinement opérationnel, rendant l’accord inefficace.

Le cœur de l’APV reposait sur l’établissement d’un système de licences FLEGT, censé garantir la légalité du bois exporté. Ce système devait permettre aux entreprises libériennes d’obtenir une licence FLEGT, attestant que leur bois respectait les normes environnementales et légales de l’UE. Pourtant, depuis l’entrée en vigueur de l’accord en 2013, ce système n’a jamais été mis en place de manière opérationnelle. La Commission européenne a estimé qu’il n’y avait plus de perspective réaliste pour que ce système soit fonctionnel à court ou moyen terme. Dès lors, le Liberia ne pouvait plus bénéficier des avantages prévus par les règlements européens, notamment ceux liés à l’article 3 du règlement (UE) n°995/2010 et à l’article 10(3) du règlement (UE) 2023/1115, qui encadrent l’importation de bois dans l’UE.

La termination de l’APV a été officiellement notifiée au Liberia par écrit, conformément à l’article 29 de l’accord. Cette notification marque le début d’un délai de 12 mois pendant lequel l’accord reste en vigueur, avant de cesser définitivement ses effets. La décision a été adoptée par le Conseil de l’UE le 10 juillet 2026, après avoir obtenu le consentement du Parlement européen le 17 juin 2026. Cette procédure respecte les traités européens, notamment l’article 207(4) du Traité sur le fonctionnement de l’UE, qui encadre les accords commerciaux. La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’UE, soit le 22 juillet 2026.