CELEX:32026D1771: Décision (UE) 2026/1771 du Conseil du 10 juillet 2026 relative à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’appl
Résumé
Fin d’un accord UE-Liberia
Le 10 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1771 pour mettre fin à l’accord de partenariat volontaire (APV) signé avec le Liberia le 27 juillet 2011.
Cet accord, entré en vigueur le 1er décembre 2013, visait à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce de bois non durable entre le Liberia et l’UE.
La décision de termination intervient après plus de dix ans d’application, sans que l’objectif principal – la mise en place d’un système de licences FLEGT – ne soit atteint.
Le Liberia n’a pas réussi à mettre en œuvre les mécanismes nécessaires pour garantir que le bois exporté vers l’Europe soit légalement produit.
Cette décision prend effet 12 mois après la notification officielle à la partie libérienne, conformément à l’article 29 de l’accord.
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