Travail dissimulé : une procédure de flagrance sociale en 2027
La loi du 25 juin 2026 renforce les outils de lutte contre le travail dissimulé avec la création d'une procédure de flagrance sociale. À compter du 1er janvier 2027 au plus tard, l'Urssaf pourra mettre en œuvre plus rapidement des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des cotisations sociales..
La loi du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé, applicable au plus tard le 1er janvier 2027. Cette mesure remplace les dispositifs existants et renforce les pouvoirs de l’Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales en France. L’objectif est de permettre une réaction plus rapide face aux fraudes, en facilitant la mise en place de mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des sommes dues. Le travail dissimulé désigne toute activité professionnelle exercée en violation des obligations légales, comme l’absence de déclaration des salariés ou des heures travaillées.
Lors d’un contrôle, un agent de l’Urssaf pourra établir un procès-verbal de flagrance sociale si le recouvrement des cotisations est menacé. Ce document doit inclure une évaluation précise des montants éludés, incluant les cotisations sociales non payées, les majorations et pénalités applicables, ainsi que les réductions ou exonérations de cotisations qui sont remises en cause. Par exemple, si un employeur a bénéficié d’une exonération de cotisations pour une rémunération inférieure à 2,5 Smic annuel, cette exonération pourrait être annulée en cas de fraude. Le procès-verbal précise également les voies et délais de recours pour la personne contrôlée, lui permettant de contester les montants ou les mesures proposées.
L’innovation majeure de cette procédure réside dans la possibilité pour l’Urssaf de mettre en œuvre des mesures conservatoires sans obtenir au préalable l’autorisation d’un juge. Ces mesures visent à préserver le recouvrement des cotisations sociales en bloquant temporairement des fonds ou en saisissant des actifs. Par exemple, l’Urssaf pourrait geler un compte bancaire ou retenir des sommes sur des factures impayées. Cette simplification accélère le processus et réduit les délais, ce qui est crucial pour limiter les pertes financières liées à la fraude. Cependant, ces mesures restent encadrées par des règles strictes pour protéger les droits des entreprises contrôlées.
La procédure de flagrance sociale doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, conformément à la loi du 25 juin 2026. Cette date butoir laisse un délai de six mois aux acteurs concernés, comme les entreprises, les experts-comptables et les services de l’Urssaf, pour se préparer à cette nouvelle réglementation. L’objectif est de renforcer la lutte contre le travail dissimulé, un phénomène qui coûte plusieurs milliards d’euros chaque année à l’État français en pertes de cotisations sociales et fiscales. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, visant à garantir une concurrence loyale entre les entreprises.
