Travail dissimulé : une procédure de flagrance sociale en 2027

La loi du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé, applicable au plus tard le 1er janvier 2027.

Cette mesure remplace les dispositifs existants et renforce les pouvoirs de l’Urssaf (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales en France.

L’objectif est de permettre une réaction plus rapide face aux fraudes, en facilitant la mise en place de mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des sommes dues.

Le travail dissimulé désigne toute activité professionnelle exercée en violation des obligations légales, comme l’absence de déclaration des salariés ou des heures travaillées.