CELEX:32026R2262: Règlement d’exécution (UE) 2026/2262 du Conseil du 9 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant

Le 9 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/2262 pour appliquer le règlement (UE) 2023/2147, qui impose des mesures restrictives contre des individus et entités liés à des activités menaçant la stabilité et la transition politique du Soudan.

Ce texte s’inscrit dans le cadre des sanctions européennes visant à limiter les soutiens financiers, logistiques ou militaires à des acteurs impliqués dans des conflits ou des violations des droits humains.

Le règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Il est directement applicable dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition nationale.