Justice criminelle à Mayotte : expérimentation de nouvelles modalités de désignation des assesseurs-jurés
Justice criminelle à Mayotte : expérimentation de nouvelles modalités de désignation des assesseurs-jurés Procédure pénale.
Un décret publié le 8 août 2026, numéroté 2026-754, modifie les règles de désignation des assesseurs-jurés à Mayotte. Ces derniers sont des citoyens tirés au sort pour siéger aux côtés des magistrats lors des procès criminels. L’objectif est d’aligner ces règles sur celles appliquées en métropole, où la justice criminelle repose sur un jury populaire. Jusqu’ici, Mayotte souffrait d’un manque de candidats volontaires pour ces fonctions, ce qui compliquait l’organisation des procès. Le décret introduit donc une solution pour pallier ce problème en cas d’insuffisance de volontaires.
En cas de pénurie de candidats, les maires de Mayotte devront organiser un tirage au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales. Le nombre de personnes à désigner sera fixé par une décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République, après consultation du bâtonnier de l’ordre des avocats. Cette mesure vise à garantir une représentation équitable de la population mahoraise dans les jurys. Le décret prévoit la possibilité de réaliser plusieurs tirages au sort par an si nécessaire, afin de s’adapter aux besoins de la justice locale.
Les nouvelles modalités de désignation des assesseurs-jurés à Mayotte font l’objet d’une expérimentation d’une durée de trois ans, à compter du 8 août 2026. Cette période permettra d’évaluer l’efficacité des changements apportés et d’ajuster les règles si besoin. L’objectif affiché est de rapprocher les Mahorais de la justice criminelle, en renforçant leur participation directe aux décisions judiciaires. Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de moderniser et de démocratiser l’accès à la justice sur le territoire.
Plusieurs acteurs institutionnels interviennent dans ce processus. Les maires de Mayotte sont chargés d’organiser le tirage au sort en cas de besoin. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République déterminent ensemble le nombre de personnes à désigner, tandis que le bâtonnier de l’ordre des avocats émet un avis consultatif. Ces acteurs jouent un rôle central dans la mise en œuvre des nouvelles règles, qui visent à assurer une meilleure représentativité des jurys criminels à Mayotte.
