CELEX:32026D2356: Décision (UE) 2026/2356 du Conseil du 13 octobre 2026 relative à la signature du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à

Le 13 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2356 autorisant la signature, au nom de l’Union, d’un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le blanchiment, la recherche, la saisie et la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme.

Ce protocole, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 15 mai 2026, sera ouvert à la signature à partir du 14 octobre 2026.

L’objectif principal est de renforcer les mécanismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en intégrant des mesures innovantes, notamment pour les actifs virtuels comme les cryptomonnaies.

La décision s’inscrit dans le cadre des compétences partagées entre l’Union européenne et ses États membres, garantissant une coordination renforcée des politiques publiques.