Les amendes forfaitaires pour consommation de stupéfiants se multiplient : quels effets, et quel bilan ?
L’ESSENTIEL Depuis 2020, les forces de l’ordre ont la possibilité de sanctionner les consommateurs de stupéfiants d’une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure a entraîné une forte hausse des délits enregistrés.
Depuis 2020, les forces de l'ordre en France peuvent sanctionner la consommation de stupéfiants par une amende forfaitaire délictuelle (AFD), une procédure simplifiée qui évite un procès. Cette mesure s'inscrit dans une tendance plus large de standardisation des sanctions pénales pour les infractions mineures. L'AFD a été initialement créée en 1926 pour les contraventions routières, puis étendue en 2016 aux délits, comme la conduite sans permis, avant d'être appliquée aux stupéfiants en 2019-2020. En 2025, près de 367 000 personnes ont été mises en cause pour une infraction liée aux stupéfiants, dont plus de 80 % pour simple consommation, majoritairement du cannabis. Cette réforme vise à désengorger les tribunaux et à accélérer le traitement des affaires, dans un contexte de budget contraint et de saturation des services judiciaires.
L'application de l'AFD pour consommation de stupéfiants a entraîné une hausse spectaculaire des délits enregistrés. Entre 2019 et 2024, 1,6 million d'AFD ont été délivrées, avec une croissance annuelle moyenne de 14 %. Plus de 40 % de ces amendes concernent la consommation de stupéfiants, principalement du cannabis. Dans certains départements comme les Bouches-du-Rhône, l'Hérault ou Paris, le nombre d'infractions d'usage de stupéfiants a augmenté de 161 % entre 2019 et 2024. Cette inflation s'explique par une systématisation de la verbalisation : en 2024, 76 % des interpellations pour usage de stupéfiants étaient traitées par une AFD, contre seulement 26 % en 2020. Cependant, cette hausse des chiffres ne reflète pas nécessairement une augmentation réelle de la consommation, mais plutôt un changement dans les méthodes de traitement des infractions.
L'AFD a modifié le profil des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. Théoriquement, elle ne peut être appliquée aux mineurs, ce qui a entraîné une baisse drastique de leur part parmi les personnes mises en cause, passant de 17 % entre 2016 et 2018 à seulement 4 % en 2024. Cette mesure a également accru les inégalités territoriales dans l'application de la loi. Par exemple, dans les départements où le taux de recours à l'AFD dépasse 75 %, l'augmentation du nombre d'infractions est plus marquée. Les recherches en sciences sociales soulignent aussi un ciblage plus fréquent des catégories populaires, avec des conséquences sur leur insertion sociale et professionnelle, notamment en raison de l'inscription de ces amendes au casier judiciaire.
Le bilan de l'AFD pour consommation de stupéfiants est contrasté. Le taux de recouvrement des amendes est très faible : entre 2020 et 2024, seulement 35 % des AFD étaient payées, et ce taux est tombé à 24 % en 2025. L'augmentation du montant de l'amende, portée de 200 € à 500 € en 2026 (majorée à 1 000 € en cas de retard), risque d'aggraver ce problème. Par ailleurs, les irrégularités dans l'application de l'AFD se sont multipliées par 49 entre 2020 et 2024, incluant des erreurs dans les procès-verbaux ou des applications non conformes aux règles. Ces irrégularités concernent notamment la distinction entre cannabis et CBD, légal dans certaines boutiques, ou l'application de l'amende à des mineurs ou des réitérants, ce qui est interdit.
L'AFD soulève plusieurs critiques majeures. D'abord, elle est accusée de porter atteinte aux droits des justiciables, car elle ne respecte pas toujours le principe du contradictoire, le droit à la présomption d'innocence ou celui de l'individualisation des peines. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénoncent un recul des droits pour les personnes sanctionnées. Ensuite, les professionnels du soin en addictologie critiquent une mesure qui efface la possibilité d'orienter les usagers dépendants vers des soins, contrairement à l'esprit de la loi de 1970 qui prônait un équilibre entre sanction et accompagnement. Enfin, des syndicats de magistrats et d'avocats dénoncent une pénalisation automatique sans recours effectif à un juge ni accès aux droits de la défense.
L'extension de l'AFD s'inscrit dans deux tendances de fond documentées par les recherches depuis les années 2000. D'une part, la *déjudiciarisation* des contentieux de masse, qui consiste à standardiser les procédures de sanction en dehors du contrôle d'un magistrat, au nom d'une meilleure *gestion des flux* dans la filière pénale. D'autre part, l'accroissement des logiques de *pénalisation financière* des infractions courantes, où les amendes remplacent progressivement les peines de prison ou les travaux d'intérêt général. Ces évolutions reflètent une approche plus administrative et moins individualisée de la justice, avec des conséquences sur l'équité et l'efficacité des sanctions pénales.
