Autorité parentale : précisions sur le périmètre de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français
Autorité parentale : précisions sur le périmètre de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français Famille Droit international Procédure civile.
Le 16 juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation française a rendu un arrêt qui précise les conditions dans lesquelles un parent peut être interdit de faire sortir un enfant du territoire national. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, chargée de veiller à l'application uniforme du droit par les tribunaux. Cet arrêt intervient dans le cadre d'un litige opposant deux parents sur l'exercice de l'autorité parentale, c'est-à-dire l'ensemble des droits et devoirs exercés par les parents sur leur enfant mineur. L'enjeu central est de concilier le droit de chaque parent à maintenir un lien avec son enfant et le risque de voir l'enfant quitter le territoire français sans l'accord de l'autre parent.
L'arrêt de la Cour de cassation introduit une nuance importante : l'interdiction de sortie du territoire français ne peut être appliquée qu'au parent dont les agissements pourraient menacer la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec l'autre parent. Cela signifie que si un seul des deux parents présente un risque avéré de soustraction de l'enfant à l'étranger, l'interdiction ne vise que ce parent, et non l'enfant lui-même. Le terme continuité désigne ici la permanence des relations entre l'enfant et le parent non concerné par l'interdiction, tandis que effectivité renvoie à la possibilité réelle de maintenir ces liens, par exemple via des visites ou des échanges réguliers. Cette précision vise à éviter des restrictions disproportionnées qui pourraient pénaliser l'enfant ou le parent non fautif.
Cette décision s'appuie sur des textes juridiques nationaux et internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie familiale. En droit français, l'autorité parentale est encadrée par le Code civil, qui prévoit que les deux parents exercent en principe cette autorité de manière conjointe. Cependant, en cas de désaccord grave ou de risque pour l'enfant, un juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner des mesures restrictives, comme une interdiction de sortie du territoire. L'arrêt du 16 juillet 2026 rappelle que ces restrictions doivent être justifiées par des éléments concrets et proportionnées à la situation, afin de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux de l'enfant ou des parents.
Cet arrêt a une portée pratique significative pour les familles confrontées à des conflits parentaux. Il clarifie que les mesures d'interdiction de sortie du territoire ne peuvent être généralisées à l'ensemble des parents sans distinction, mais doivent être ciblées sur le parent dont le comportement est susceptible de nuire aux relations de l'enfant avec l'autre parent. Cela permet d'éviter des situations où un parent serait injustement privé de son droit de voyager avec son enfant, tout en protégeant l'autre parent contre un risque avéré de déplacement illégal de l'enfant. La décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à concilier les droits des parents avec l'intérêt supérieur de l'enfant, principe central en droit de la famille.
