Autorité parentale : précisions sur le périmètre de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français

Le 16 juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation française a rendu un arrêt qui précise les conditions dans lesquelles un parent peut être interdit de faire sortir un enfant du territoire national.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, chargée de veiller à l'application uniforme du droit par les tribunaux.

Cet arrêt intervient dans le cadre d'un litige opposant deux parents sur l'exercice de l'autorité parentale, c'est-à-dire l'ensemble des droits et devoirs exercés par les parents sur leur enfant mineur.

L'enjeu central est de concilier le droit de chaque parent à maintenir un lien avec son enfant et le risque de voir l'enfant quitter le territoire français sans l'accord de l'autre parent.