Allégations environnementales : depuis le 27 septembre 2026, la directive s'applique, la France n'a pas transposé. Que risquent vraiment les entreprises ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Depuis le 27 septembre 2026, les mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2024/825 doivent être appliquées dans les vingt-sept États membres. En France, ces mesures n'existent pas. Le projet de loi qui les porte dort à l'Assemblée nationale depuis le 20 février 2026, et Bruxelles a…
Résumé
Directive européenne bloquée
La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 est entrée en vigueur le 26 mars 2024, mais elle impose aux États membres de la transposer dans leur droit national au plus tard le 27 mars 2026.
En France, la transposition devait s’appliquer à partir du 27 septembre 2026.
Cependant, la France n’a pas transposé cette directive à cette date.
Le projet de loi français portant adaptation au droit de l’UE, déposé au Sénat en novembre 2025, a été adopté par le Sénat en février 2026 mais n’a pas été examiné par l’Assemblée nationale depuis.
La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 28 mai 2026 pour défaut de transposition, avec un délai de réponse de deux mois expiré fin juillet 2026.
La France est donc en situation de manquement caractérisé depuis le 27 septembre 2026.
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