Projet de loi « casseur-payeur » : le CNB critique la responsabilité solidaire et les mesures de recouvrement envisagées

Un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026 vise à renforcer l'indemnisation des victimes de violences ou de dégradations commises dans l'espace public.

Surnommé casseur-payeur, ce texte propose des mesures pour faciliter le versement des dommages et intérêts aux victimes.

Parmi ses dispositions, il introduit une responsabilité civile solidaire pour les dommages causés lors de groupements ou d'attroupements.

Cette notion signifie que plusieurs personnes pourraient être tenues de payer ensemble les réparations financières, même si elles n'ont pas toutes participé directement aux actes incriminés.

Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats français, a adopté une résolution le 9 octobre 2026 pour critiquer certaines de ces mesures.