La cession de fonds de commerce : dix ans de réformes juridiques (2016-2026). Par Brahim Ouhdi, Avocat.
Dix ans de réformes, de l'ordonnance du 10 février 2016 à la loi de simplification de la vie économique (SVE) du 26 mai 2026, ont allégé le formalisme de la cession de fonds de commerce. Elles n'ont pas supprimé le risque : elles l'ont déplacé de l'acte vers sa rédaction. Pour obtenir la nullité, l…
Résumé
Cession fonds commerce
La cession de fonds de commerce est la vente d’un ensemble d’éléments qu’une entreprise utilise pour son activité commerciale, comme le nom, la clientèle, les équipements ou les droits de propriété intellectuelle.
Entre 2016 et 2026, la France a réformé son cadre juridique pour simplifier cette opération, qui concerne entre 250 000 et 700 000 entreprises à céder d’ici 2036, un quart des dirigeants ayant plus de 60 ans.
L’objectif est de sécuriser ces transmissions, car 82 % des entreprises créées en 2018 hors micro-entrepreneurs étaient encore actives trois ans plus tard.
La réforme vise à réduire le formalisme excessif tout en maintenant un équilibre entre protection des parties et attractivité économique.
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