Modalités d’utilisation de l’ENSAP par les parlementaires et les API
Modalités d’utilisation de l’ENSAP par les parlementaires et les API Public Numérique Social.
Le décret n° 2026-620, publié le 8 juillet 2026, officialise l'élargissement de l'accès à l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) à de nouveaux acteurs publics. Ce texte législatif, daté du 15 juillet 2026, marque une évolution majeure en intégrant les agents des assemblées parlementaires, des organismes de sécurité sociale ainsi que des autorités publiques indépendantes (API). L'objectif principal est de leur permettre de consulter leurs bulletins de paie de manière dématérialisée et sécurisée. L'ENSAP, initialement conçu pour les fonctionnaires, étend ainsi son périmètre d'utilisation à des institutions clés de l'État et du système social français. Ce décret s'inscrit dans une dynamique plus large de modernisation des services publics numériques.
L'ENSAP s'ouvre à trois catégories d'acteurs publics distincts. D'abord, les parlementaires et leurs collaborateurs, qui bénéficient désormais d'un accès sécurisé pour gérer leurs documents administratifs. Ensuite, les organismes de sécurité sociale, comme la Sécurité sociale ou les caisses de retraite, peuvent utiliser cette plateforme pour leurs agents. Enfin, les autorités publiques indépendantes (API), telles que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou l'Autorité de régulation des transports (ART), intègrent également ce dispositif. Ces institutions, bien que distinctes de l'administration centrale, sont désormais alignées sur les mêmes outils numériques que les fonctionnaires, garantissant une uniformité des pratiques administratives.
L'*Espace numérique sécurisé des agents publics* (**ENSAP**) est une plateforme en ligne conçue pour centraliser et sécuriser les documents administratifs des agents publics. Parmi ses principales fonctionnalités, elle permet la **mise à disposition des bulletins de paie** de manière dématérialisée, évitant ainsi l'envoi postal ou la distribution physique. La plateforme garantit un **accès sécurisé** grâce à des protocoles de chiffrement et d'authentification renforcée, protégeant les données sensibles des utilisateurs. Elle offre également un espace de stockage numérique pour archiver ces documents sur le long terme, facilitant leur consultation et leur gestion. L'ENSAP s'appuie sur une infrastructure informatique robuste, conforme aux normes de sécurité en vigueur pour les services publics.
