Modalités d’utilisation de l’ENSAP par les parlementaires et les API

Le décret n° 2026-620, publié le 8 juillet 2026, officialise l'élargissement de l'accès à l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) à de nouveaux acteurs publics.

Ce texte législatif, daté du 15 juillet 2026, marque une évolution majeure en intégrant les agents des assemblées parlementaires, des organismes de sécurité sociale ainsi que des autorités publiques indépendantes (API).

L'objectif principal est de leur permettre de consulter leurs bulletins de paie de manière dématérialisée et sécurisée.

L'ENSAP, initialement conçu pour les fonctionnaires, étend ainsi son périmètre d'utilisation à des institutions clés de l'État et du système social français.

Ce décret s'inscrit dans une dynamique plus large de modernisation des services publics numériques.