Ports de plaisance : collecte et transmission des données des navires de passage à des fins de sécurité
Ports de plaisance : collecte et transmission des données des navires de passage à des fins de sécurité Sécurité et Police Données.
Un décret, identifié sous le numéro 2026-753, a été publié le 8 août 2026. Ce texte officiel fixe les règles concernant la collecte et la conservation des données relatives aux navires de plaisance qui s'amarrent dans un port de plaisance qui n'est pas leur port d'attache habituel. L'autorité portuaire ou l'autorité responsable de la police portuaire est chargée de mettre en œuvre ces dispositions. Le décret s'inscrit dans un cadre légal visant à renforcer la sécurité maritime et à mieux encadrer les mouvements des bateaux de plaisance. Les informations recueillies concernent non seulement les navires eux-mêmes, mais aussi leurs propriétaires et les personnes à bord.
Le décret précise les types de données que les autorités portuaires doivent collecter. Il s'agit notamment des informations permettant d'identifier le navire (comme son nom, son numéro d'immatriculation ou son numéro de coque), ainsi que des données relatives à son propriétaire (nom, adresse, coordonnées) et aux personnes transportées à bord (nombre, identité si nécessaire). Ces données sont destinées à être conservées pour une durée déterminée, afin de permettre aux autorités de tracer les mouvements des navires et d'intervenir en cas de besoin, notamment pour des raisons de sécurité ou de police. La collecte de ces informations vise à améliorer la traçabilité des bateaux de plaisance en France.
L'objectif principal de ce décret est d'améliorer la sécurité dans les ports de plaisance. En recueillant et en conservant ces données, les autorités portuaires pourront mieux identifier les navires en transit, leurs propriétaires et les passagers éventuels. Cela permet de faciliter les enquêtes en cas d'incident, de renforcer la prévention des risques et d'assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs de la sécurité maritime. Le décret s'applique à tous les ports de plaisance français, qu'ils soient publics ou privés, et concerne tous les navires de plaisance qui ne sont pas amarrés dans leur port d'attache.
Ce décret s'inscrit dans un cadre légal plus large, visant à encadrer les activités maritimes en France. Il complète les dispositions existantes en matière de sécurité et de police portuaire, en précisant les modalités de collecte et de conservation des données. L'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est responsable de l'application de ces règles. Le texte entre en vigueur à la date de sa publication, soit le 8 août 2026. Il s'applique à l'ensemble du territoire français, y compris les territoires d'outre-mer, et concerne tous les ports de plaisance, qu'ils soient gérés par des collectivités locales ou des acteurs privés.
Tous les ports de plaisance en France sont concernés par ce décret, qu'ils soient publics ou privés. Cela inclut les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des entreprises privées. Le décret s'applique dès lors qu'un navire de plaisance s'amarre dans un port qui n'est pas son port d'attache habituel. Les autorités portuaires doivent donc mettre en place les procédures nécessaires pour collecter et conserver les données requises. Cette mesure vise à uniformiser les pratiques entre les différents ports et à garantir une traçabilité efficace des mouvements des navires.
