Fin du serment obligatoire au roi au Québec : un avocat dépose un recours
L'abolition de l'obligation de prêter allégeance au roi a été adoptée en 2022 à l'Assemblée nationale..
En décembre 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité une loi abolissant l’obligation pour les députés de prêter serment d’allégeance au roi du Canada. Cette modification a été intégrée à la Loi constitutionnelle de 1867, texte fondateur de la Confédération canadienne. Auparavant, les élus québécois devaient jurer fidélité au monarque britannique, une tradition héritée de l’histoire coloniale. Le projet de loi 4, porté par le gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ) sous la pression du Parti québécois (PQ), a mis fin à cette pratique. Plusieurs députés du PQ avaient refusé de prêter serment au roi Charles III, ce qui leur avait valu d’être temporairement exclus de l’Assemblée nationale.
Un avocat constitutionnaliste, Lawrence David, professeur à l’Université d’Ottawa et fondateur de l’Institut de litiges d’intérêt public, a déposé un recours devant la Cour supérieure du Québec à Montréal pour contester la validité de cette loi. Il argue que le gouvernement québécois a outrepassé ses pouvoirs en modifiant unilatéralement une disposition constitutionnelle. Selon lui, l’abolition du serment d’allégeance nécessitait l’accord unanime de la Chambre des communes, du Sénat et de toutes les Assemblées législatives provinciales du Canada. La poursuite vise le procureur général du Québec et mentionne le procureur général du Canada comme partie intéressée.
La requête soutient que la loi québécoise viole l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à une représentation effective. Les députés qui refusent de prêter serment ne peuvent siéger, ce qui, selon les plaignants, prive les citoyens d’une représentation démocratique. Lawrence David explique que ses motivations sont à la fois personnelles et professionnelles, soulignant l’importance du respect des règles constitutionnelles pour les institutions politiques. Il précise être Montréalais et avoir de la famille dans la province. La Cour suprême du Canada a récemment accepté d’entendre une cause similaire concernant l’obligation pour les avocats de prêter serment au monarque.
Le Parti québécois (PQ) avait initialement refusé de prêter serment au roi, ce qui avait conduit à l’expulsion temporaire de ses députés en 2022. Cette crise avait mis en lumière les tensions entre la volonté d’affirmer l’autonomie du Québec et les traditions constitutionnelles canadiennes. Parallèlement, la Cour d’appel de l’Alberta a statué en décembre 2025 que l’obligation pour les avocats de prêter serment au monarque était inconstitutionnelle, car elle portait atteinte à la liberté de religion. Cette décision renforce les arguments des opposants à la loi québécoise. Les prochaines élections provinciales au Québec sont prévues pour le 5 octobre 2026.
Le ministre de la Justice du Québec n’a pas répondu aux demandes de commentaires. Un porte-parole du cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada a indiqué qu’il était inapproprié de commenter une affaire pendante devant les tribunaux. Lawrence David insiste sur la nécessité de clarifier les règles constitutionnelles pour éviter des contestations futures. La procédure judiciaire pourrait avoir des répercussions sur la composition de l’Assemblée nationale québécoise, notamment si la Cour devait invalider les lois adoptées par des députés n’ayant pas prêté serment. Les débats sur l’autonomie du Québec et son rapport à la monarchie canadienne restent donc d’actualité.
