CELEX:32014L0035R(05)

CELEX est un système de classification utilisé par l'Union européenne pour identifier de manière unique chaque acte juridique, document ou texte officiel publié au Journal officiel de l'UE. Ce code alphanumérique, comme 32014L0035R(05), permet de retrouver rapidement un document dans la base de données EUR-Lex. La structure du code se décompose ainsi : 32 indique qu'il s'agit d'un acte de l'UE, 014 correspond à l'année 2014, L signifie qu'il s'agit d'un texte publié dans le Journal officiel L (série législative), 0035 est le numéro séquentiel du texte, et R(05) indique une correction ou une mise à jour de la version initiale. EUR-Lex est la plateforme officielle de l'UE qui centralise l'accès à ces documents, garantissant leur authenticité et leur mise à jour.

Le document 32014L0035R(05) est une corrigendum (correction officielle) du directive 2014/35/UE adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE le 26 février 2014. Ce texte original, publié au Journal officiel L 96 le 29 mars 2014, porte sur l'harmonisation des lois des États membres concernant la mise à disposition sur le marché de matériel électrique destiné à être utilisé dans certaines limites de tension. La correction publiée le 20 juillet 2026 (référence ST/11004/2026/INIT) modifie ou précise des éléments du texte initial, sans en altérer l'objectif principal. Le document est disponible dans toutes les langues officielles de l'UE via EUR-Lex.

La directive 2014/35/UE vise à établir des règles communes pour la commercialisation du matériel électrique dans l'UE, afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection pour les utilisateurs et les travailleurs. Elle s'applique aux équipements électriques conçus pour une tension comprise entre 50 et 1 000 volts en courant alternatif ou entre 75 et 1 500 volts en courant continu. Les États membres doivent transposer cette directive dans leur droit national et s'assurer que seuls les produits conformes aux exigences de sécurité peuvent être vendus. Les fabricants doivent apposer le marquage CE sur leurs produits, attestant de leur conformité aux normes européennes.

Plusieurs institutions européennes jouent un rôle clé dans l'adoption et la mise en œuvre de cette directive. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont les co-législateurs qui ont adopté le texte en 2014. La Commission européenne est chargée de veiller à son application et de proposer des modifications si nécessaire. Les États membres doivent intégrer la directive dans leur législation nationale et désigner des organismes notifiés pour évaluer la conformité des produits. Les fabricants, importateurs et distributeurs sont responsables de la conformité des équipements qu'ils mettent sur le marché.

Cette directive s'applique à tous les États membres de l'UE, ainsi qu'à l'Espace économique européen (EEE) et à la Suisse dans le cadre de leurs accords avec l'UE. Elle est entrée en vigueur le 20 avril 2016, avec une période de transition pour permettre aux entreprises de s'adapter. La correction de 2026 (32014L0035R(05)) est publiée dans le Journal officiel L sous la référence OJ L, 2026/90597, et prend effet immédiatement. Les États membres doivent mettre à jour leurs législations nationales pour refléter cette correction.