CELEX:32009R0987R(04)

Le règlement (CE) n°987/2009 de l’Union européenne, qui définit les modalités d’application du règlement (CE) n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a fait l’objet d’une correction mineure publiée le 22 juillet 2026. Cette correction porte principalement sur le remplacement du terme nursing (soins infirmiers ou assistance médicale) par soins de longue durée (ou soins de longue durée) dans l’ensemble du texte. Par exemple, l’expression novčana davanja za dugotrajnu njegu (allocations financières pour des soins infirmiers de longue durée) est désormais remplacée par novčana davanja za dugotrajnu skrb (allocations financières pour des soins de longue durée). Cette modification vise à clarifier le champ d’application des prestations sociales concernées, en insistant sur l’aspect soins plutôt que sur l’aspect nursing, qui peut prêter à confusion. Le règlement s’applique à l’ensemble des États membres de l’UE, et cette correction s’inscrit dans le cadre d’une révision technique visant à uniformiser le vocabulaire utilisé dans les textes juridiques européens.

Le règlement (CE) n°987/2009 précise les conditions d’accès aux allocations pour soins de longue durée pour les personnes assurées dans un État membre de l’UE qui se trouvent temporairement ou durablement dans un autre État membre. Selon l’article 28, une personne assurée doit s’adresser à l’institution compétente de son pays d’origine pour bénéficier de ces allocations. Cette institution peut demander à l’institution du pays de résidence de la personne d’évaluer son état de santé et ses besoins en matière de soins de longue durée. Par exemple, si un citoyen français réside temporairement en Allemagne, l’institution française compétente peut solliciter une évaluation médicale par un médecin ou un expert de son choix pour déterminer le niveau de dépendance de la personne. Cette procédure garantit que les allocations sont attribuées de manière équitable et adaptée aux besoins réels de la personne.

Le règlement établit un mécanisme de coopération entre les institutions des États membres pour faciliter l’attribution des allocations pour soins de longue durée. Par exemple, si une personne bénéficie d’allocations financières pour des soins de longue durée dans son pays d’origine, l’institution compétente doit informer l’institution du pays de résidence de cette personne si le droit local prévoit que des prestations en nature (comme des services de soins à domicile) peuvent être incluses dans une liste de prestations spécifiques. De même, l’institution du pays de résidence doit, dès réception de cette information, notifier à l’institution compétente tout service en nature fourni à la personne, ainsi que les tarifs appliqués pour ces services. Ce mécanisme vise à éviter les doubles paiements ou les lacunes dans la prise en charge des personnes concernées.

Le règlement introduit des définitions précises pour clarifier les rôles des différentes institutions impliquées. Par exemple, une stranka tražiteljica (ou partie requérante) désigne, pour chaque État membre, une institution qui soumet une demande d’informations, de communication ou de recouvrement concernant une créance définie. À l’inverse, une zamoljena stranka (ou partie sollicitée) est une institution à laquelle une demande d’informations, de communication ou de recouvrement peut être adressée. Ces définitions sont essentielles pour encadrer les échanges entre les institutions des États membres et garantir la transparence des procédures. Par exemple, si une institution française doit vérifier l’éligibilité d’une personne résidant en Espagne à des allocations pour soins de longue durée, elle peut solliciter l’institution espagnole pour obtenir les informations nécessaires.