CELEX:32026D2237: Décision (UE) 2026/2237 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification

Le 24 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision UE 2026/2237 qui fixe la position que l'UE doit défendre au sein du Comité mixte de l'EEE (Espace économique européen).

Cette décision concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'Accord EEE, plus précisément l'intégration d'un règlement européen sur l'interopérabilité et l'échange de données dans le secteur énergétique.

Le texte adopté le 5 octobre 2026 dans le Journal officiel de l'UE (JO L 2026/2237) a une portée juridique contraignante pour les pays membres de l'UE et de l'EEE.

L'objectif est d'harmoniser les règles techniques entre ces pays pour faciliter le fonctionnement du marché unique de l'énergie.