Vol retardé : une décision de gestion du trafic aérien ne constitue pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution judiciaire suprême de l’Union européenne, chargée d’interpréter le droit européen et d’en garantir l’application uniforme dans les 27 États membres.

Dans cet arrêt rendu le 08.10.2026, elle annule une décision antérieure du Tribunal de l’Union européenne rendue à titre préjudiciel, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige national où une question de droit européen était soulevée.

La CJUE estime que cette interprétation porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union, un principe fondamental qui garantit que les règles européennes s’appliquent de manière identique dans tous les pays membres.

Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit aérien européen, qui encadre notamment les droits des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol.