L'indemnité forfaitaire de 7% des prêts professionnels : la clause qui peut ne valoir qu'un euro. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.

Dans les conditions générales des prêts immobiliers consentis aux SCI et aux sociétés, une ligne dort depuis des décennies. 7% des sommes dues, exigibles en cas de défaillance, en plus des intérêts majorés et des frais. Plusieurs cours d'appel l'ont réduite à un euro. Dans un contrat d'adhésion con…