Modalités d’organisation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité

Un décret, référencé sous le numéro n° 2026-936, a été publié le 8 octobre 2026.

Ce texte complète la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services en France.

Il s'inscrit dans la continuité de deux lois financières : l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et l'article 74 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

Ces lois concernent respectivement les finances pour 2025 et 2026.

Le décret ajoute des précisions sur la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, un dispositif visant à financer la sécurité d'approvisionnement électrique en France.

Cette taxe est codifiée aux *articles L.

322-5 et suivants* du même code.