Peut-on suivre un salarié toutes les dix secondes pour vérifier son temps de travail ?

Le 18 mars 2026, la Cour de cassation, plus haute juridiction française en droit du travail, valide un système de géolocalisation nommé Distrio pour l'entreprise Mediapost. Ce dispositif enregistre la position des distributeurs d'imprimés publicitaires toutes les dix secondes via un boîtier portable activé par les salariés eux-mêmes. La validation est conditionnée par la fiabilité du décompte des heures travaillées. La Cour de cassation rejette l'argumentation d'un syndicat, la fédération Sud-Est des activités postales et des télécommunications, qui jugeait ce système illégal. Cette décision marque un tournant car elle intègre un critère issu du droit européen, celui de la fiabilité du décompte des heures, pour évaluer la légalité des outils de contrôle.

Depuis 2011, la Cour de cassation impose deux conditions cumulatives pour qu'un système de géolocalisation soit légal dans le cadre du contrôle du temps de travail. Premièrement, l'employeur doit prouver qu'aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet de mesurer les heures travaillées. Par exemple, une feuille d'heures manuscrite, un badge d'entrée ou une déclaration personnelle pourraient suffire. Deuxièmement, le salarié ne doit pas disposer d'une liberté totale dans l'organisation de son travail. Un commercial indépendant qui choisit ses horaires et itinéraires ne peut donc pas être soumis à ce type de suivi. Ces règles visent à protéger les droits des salariés tout en encadrant les outils de contrôle des employeurs.

L'arrêt de 2026 s'appuie sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui oblige les États membres à mettre en place des systèmes «objectif, fiable et accessible» pour mesurer le temps de travail journalier. Cette obligation vise à garantir le droit au repos et la protection de la santé des travailleurs, comme le prévoit la directive européenne 2003/88/CE. Pour la Cour de cassation, le contrôle de la durée du travail n'est plus un simple objectif, mais une obligation légale pour l'employeur. Sans un système fiable, un salarié itinérant ne peut ni prouver ses heures supplémentaires ni faire respecter ses temps de pause, ce qui met en danger sa santé et ses droits.

Dans l'affaire jugée en 2026, la Cour de cassation estime que l'autonomie des distributeurs est «très relative». Bien que les salariés choisissent leurs horaires de travail, ils n'ont aucun contrôle sur les documents à distribuer, les destinataires, les parcours ou les dates. Le boîtier de géolocalisation est activé volontairement par le salarié pendant la phase de distribution, mais il s'éteint à sa demande lors des pauses ou des déplacements personnels. Les données sont transmises via un tiers de confiance et l'employeur n'accède aux informations qu'en cas d'écart supérieur à 5% entre le temps planifié et le temps enregistré sur une semaine. Ces mesures visent à limiter l'intrusion dans la vie privée des salariés.

Le syndicat proposait plusieurs alternatives au système de géolocalisation, comme la déclaration personnelle des heures, l'interrogation des habitants sur le passage des distributeurs, l'accompagnement des tournées par un responsable ou l'utilisation d'un badge pour enregistrer les débuts et fins de journée. Cependant, la Cour de cassation a rejeté ces propositions car aucun de ces dispositifs ne permet, selon les juges, un décompte suffisamment fiable des heures travaillées. L'employeur doit donc prouver que son système de contrôle est le seul moyen d'obtenir une mesure précise et accessible du temps de travail, sous peine de voir son dispositif déclaré illégal.