CELEX:32026D2304: Décision (UE) 2026/2304 du Conseil du 9 octobre 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

Le 9 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (référence CELEX:32026D2304) pour approuver officiellement un accord de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni concernant l’application de leurs lois sur la concurrence.

Cet accord, signé le 25 février 2026, vise à renforcer la collaboration entre les autorités de concurrence de l’UE (incluant ses États membres) et celles du Royaume-Uni.

L’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’application des règles de concurrence des deux parties, en évitant les chevauchements ou les conflits dans les enquêtes et sanctions.

Cet accord s’inscrit comme un complément à l’Accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020 entre l’UE et le Royaume-Uni, qui prévoyait déjà une coopération en matière de concurrence (article 361(2)), mais sans cadre détaillé.