Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : nouveau formulaire unique de diagnostic social et financier
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : nouveau formulaire unique de diagnostic social et financier Baux d’habitation.
Un arrêté publié le 17 septembre 2026 modifie une règle existante concernant les baux d’habitation en France. Il s’agit de la mise à jour du formulaire unique de diagnostic social et financier utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. Ce formulaire, désormais identifié sous le numéro CERFA 1622702, remplace l’ancien modèle CERFA 1622701 qui datait du 23 août 2022. Le CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un service public français qui gère les formulaires officiels. Ce changement s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et de modernisation des procédures judiciaires liées aux logements.
L’arrêté du 9 septembre 2026 modifie spécifiquement l’arrêté du 23 août 2022 (référence A. n° TREI2224439A), qui avait lui-même instauré ce formulaire unique. Cette procédure judiciaire concerne les cas où un propriétaire souhaite résilier un bail pour des raisons sociales ou financières, par exemple en cas d’impayés de loyer ou de troubles de voisinage. Le formulaire permet d’évaluer la situation du locataire et du propriétaire avant qu’un juge ne statue. Il est obligatoire pour engager une telle procédure et doit être rempli avec précision.
Le nouveau formulaire **CERFA 16227*02** est accessible en ligne via une adresse web fournie par l’administration. Bien que le lien exact ne soit pas précisé dans l’article, il s’agit d’une source officielle, probablement sur le site du gouvernement ou d’un service public comme *service-public.fr*. Ce formulaire doit être utilisé à partir de sa date d’entrée en vigueur, soit après le **17 septembre 2026**. Les anciennes versions du formulaire ne sont plus valables pour les nouvelles procédures.
