Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : nouveau formulaire unique de diagnostic social et financier
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : nouveau formulaire unique de diagnostic social et financier Baux d’habitation
Résumé
Nouveau formulaire officiel
Un arrêté publié le 17 septembre 2026 modifie une règle existante concernant les baux d’habitation en France.
Il s’agit de la mise à jour du formulaire unique de diagnostic social et financier utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.
Ce formulaire, désormais identifié sous le numéro CERFA 1622702, remplace l’ancien modèle CERFA 1622701 qui datait du 23 août 2022.
Le CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un service public français qui gère les formulaires officiels.
Ce changement s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et de modernisation des procédures judiciaires liées aux logements.
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