Projet de loi de finances pour 2027 et indemnités de licenciement : un trompe-l'œil ou une escroquerie intellectuelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de fiscaliser certaines indemnités de licenciement, en s'appuyant sur un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en octobre 2025.

Ce rapport affirme que seulement 5 % des salariés seraient concernés par cette réforme.

Cependant, il repose sur des données issues du bloc 52 de la Déclaration sociale nominative (DSN), une rubrique renseignée par les employeurs pour déclarer les sommes versées aux salariés.

L'administration reconnaît elle-même que ces données sont peu fiables, erronées et complexes à exploiter.

Par exemple, le rapport souligne que le bloc 52 intègre aussi des primes non liées aux indemnités de rupture, ce qui fausse les résultats.

Malgré ces limites, le chiffre de 5 % est utilisé pour justifier la réforme, ce qui est critiqué comme une présentation trompeuse.