Bonification pour enfants : le Conseil d'État exclut tout double bénéfice entre les régimes de retraite

Un fonctionnaire français peut cotiser à deux régimes de retraite distincts : le régime des pensions civiles et militaires de l'État (qui couvre les agents de l'État) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL, qui couvre les agents des collectivités territoriales comme les mairies ou les départements). Ces deux régimes permettent d'acquérir des droits à pension en fonction des années travaillées et des bonifications éventuelles. Par exemple, un fonctionnaire ayant travaillé dans une mairie puis à l'État cotise aux deux régimes. Ces régimes sont gérés par l'État mais s'appliquent à des secteurs différents de la fonction publique.

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification pour enfants dans leur calcul de pension. Cette bonification correspond à une majoration du nombre d'années prises en compte pour le calcul de la retraite, afin de compenser les interruptions ou réductions d'activité liées à la naissance ou à l'éducation des enfants. Par exemple, pour un enfant né en 2020, un fonctionnaire peut obtenir une bonification de 2 ans dans un régime de retraite, sous conditions. Cette mesure vise à reconnaître le rôle parental dans la carrière professionnelle des parents.

Le Conseil d'État, qui est la plus haute juridiction administrative française, a rendu une décision le 7 juillet 2026 précisant qu'un fonctionnaire ne peut pas cumuler les bonifications pour un même enfant dans les deux régimes de retraite. Autrement dit, si un fonctionnaire a droit à une bonification pour un enfant dans le régime des pensions civiles et militaires de l'État, il ne peut pas obtenir une seconde bonification pour le même enfant dans la CNRACL, et inversement. Cette règle s'applique même si le fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant des périodes distinctes pour chaque régime.

Cette décision a un impact direct sur les droits à la retraite des fonctionnaires ayant des enfants et ayant cotisé dans les deux régimes. Elle limite les avantages financiers liés à la parentalité, car un même enfant ne peut plus générer de bonifications dans les deux régimes simultanément. Par exemple, un fonctionnaire ayant deux enfants et ayant travaillé dans les deux secteurs pourrait perdre jusqu'à 4 ans de bonifications (2 ans par enfant et par régime) si la décision est appliquée rétroactivement. Cette mesure vise à éviter les double bénéfices, c'est-à-dire le cumul d'avantages pour une même situation.