Bonification pour enfants : le Conseil d'État exclut tout double bénéfice entre les régimes de retraite

Un fonctionnaire français peut cotiser à deux régimes de retraite distincts : le régime des pensions civiles et militaires de l'État (qui couvre les agents de l'État) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL, qui couvre les agents des collectivités territoriales comme les mairies ou les départements).

Ces deux régimes permettent d'acquérir des droits à pension en fonction des années travaillées et des bonifications éventuelles.

Par exemple, un fonctionnaire ayant travaillé dans une mairie puis à l'État cotise aux deux régimes.

Ces régimes sont gérés par l'État mais s'appliquent à des secteurs différents de la fonction publique.