CELEX:32009L0133R(03)

La directive 2009/133/UE, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 19 octobre 2009, établit un système fiscal commun pour les opérations transfrontalières entre entreprises de différents États membres. Elle couvre des opérations comme les fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions ou transferts de siège social d'entreprises européennes (SE) ou de coopératives européennes (SCE) vers un autre État membre. Son objectif principal est d'éviter une double imposition pour les entreprises engagées dans ces activités transfrontalières. Cette directive s'inscrit dans le cadre du marché unique européen, visant à faciliter la libre circulation des capitaux et des activités économiques au sein de l'UE. Elle s'applique aux opérations réalisées entre sociétés résidentes dans au moins deux États membres différents ou entre une société résidente d'un État membre et une société résidente d'un pays tiers, sous certaines conditions.

Un corrigendum à la directive 2009/133/UE a été publié le 3 septembre 2026, identifié par la référence ST/12289/2026/INIT. Ce corrigendum modifie le texte original pour corriger des erreurs ou des incohérences, garantissant ainsi une application plus précise de la directive. Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) sous la référence OJ L, 2026/90735. Ce type de correction est courant pour les textes législatifs européens afin d'assurer leur clarté et leur cohérence juridique. Le corrigendum est accessible via l'identifiant européen de législation (ELI) : http://data.europa.eu/eli/dir/2009/133/corrigendum/2026-09-03/oj.

La directive 2009/133/UE s'applique aux opérations transfrontalières impliquant des sociétés de différents États membres de l'UE. Elle concerne notamment les fusions et scissions de sociétés, les apports d'actifs, les échanges d'actions entre sociétés de pays différents, ainsi que les transferts de siège social d'une entreprise européenne (SE) ou d'une coopérative européenne (SCE) vers un autre État membre. L'objectif est de neutraliser les effets fiscaux négatifs qui pourraient découler de ces opérations, comme la taxation des plus-values ou des bénéfices non distribués. La directive vise à créer un environnement fiscal équitable pour les entreprises opérant au sein du marché unique européen.

Pour éviter la double imposition, la directive prévoit que les États membres doivent appliquer des règles fiscales spécifiques lors des opérations transfrontalières. Par exemple, les plus-values réalisées lors d'une fusion ou d'un apport d'actifs ne doivent pas être imposées immédiatement si les actifs restent dans l'Union européenne. De même, les bénéfices non distribués des sociétés impliquées dans ces opérations peuvent être reportés fiscalement. Ces mécanismes permettent aux entreprises de réorganiser leurs activités sans subir de charges fiscales immédiates, favorisant ainsi la mobilité des capitaux et des investissements au sein de l'UE.

Les principaux acteurs de cette directive sont les États membres de l'Union européenne, qui doivent transposer ses dispositions dans leur droit national. La Commission européenne supervise l'application de la directive et peut engager des procédures d'infraction en cas de non-respect. Les entreprises concernées sont les sociétés résidentes dans au moins deux États membres différents ou une société résidente d'un État membre et une société résidente d'un pays tiers, sous réserve de réciprocité. Les entreprises européennes (SE) et les coopératives européennes (SCE) sont également concernées par les dispositions relatives au transfert de siège social.