CELEX:32009L0133R(03)

La directive 2009/133/UE, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 19 octobre 2009, établit un système fiscal commun pour les opérations transfrontalières entre entreprises de différents États membres.

Elle couvre des opérations comme les fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions ou transferts de siège social d'entreprises européennes (SE) ou de coopératives européennes (SCE) vers un autre État membre.

Son objectif principal est d'éviter une double imposition pour les entreprises engagées dans ces activités transfrontalières.

Cette directive s'inscrit dans le cadre du marché unique européen, visant à faciliter la libre circulation des capitaux et des activités économiques au sein de l'UE.

Elle s'applique aux opérations réalisées entre sociétés résidentes dans au moins deux États membres différents ou entre une société résidente d'un État membre et une société résidente d'un pays tiers, sous certaines conditions.