CELEX:32026D0504R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/504 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant
CELEX est un système de référence unique utilisé par l'Union européenne pour identifier les textes juridiques, comme les décisions, règlements ou directives. Dans ce cas précis, l'identifiant **32026D0504R(01)** correspond à un rectificatif publié le 11 août 2026. Ce type de numéro permet de retrouver facilement un document officiel dans la base de données juridique européenne **EUR-Lex**, qui centralise l'ensemble des textes législatifs et réglementaires de l'UE. Les lettres et chiffres qui composent ce code ont une signification précise : *320* indique qu'il s'agit d'une décision du Conseil de l'Union européenne, *26* renvoie à l'année 2026, *D* signifie *décision*, et *0504* est un numéro séquentiel. Le suffixe *R(01)* signale qu'il s'agit du premier rectificatif apporté à cette décision.
CELEX est un système de référence unique utilisé par l'Union européenne pour identifier les textes juridiques, comme les décisions, règlements ou directives. Dans ce cas précis, l'identifiant 32026D0504R(01) correspond à un rectificatif publié le 11 août 2026. Ce type de numéro permet de retrouver facilement un document officiel dans la base de données juridique européenne EUR-Lex, qui centralise l'ensemble des textes législatifs et réglementaires de l'UE. Les lettres et chiffres qui composent ce code ont une signification précise : 320 indique qu'il s'agit d'une décision du Conseil de l'Union européenne, 26 renvoie à l'année 2026, D signifie décision, et 0504 est un numéro séquentiel. Le suffixe R(01) signale qu'il s'agit du premier rectificatif apporté à cette décision.
Cette décision s'inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un domaine de l'Union européenne qui vise à coordonner les actions des États membres en matière de relations internationales et de sécurité. Le texte original, daté du 23 avril 2026, porte la référence 2026/504 et modifie une décision antérieure, la 2014/145/PESC. Cette dernière avait été adoptée pour imposer des mesures restrictives (sanctions économiques et politiques) contre des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Ces mesures visent généralement des individus, des entreprises ou des entités jugées responsables de violations du droit international ou de l'ordre public dans ce pays.
Un rectificatif est un document publié pour corriger une erreur ou une omission dans un texte officiel déjà publié. Ici, le rectificatif ST/12330/2026/INIT a été publié le 11 août 2026 dans le Journal officiel de l'Union européenne (JO L) sous la référence 2026/90681. Il précise ou modifie certains éléments de la décision 2026/504 sans en changer l'objectif principal. Les rectificatifs sont courants dans le processus législatif européen, car ils permettent de garantir la précision et la clarté des textes avant leur application. Ce rectificatif est disponible dans toutes les langues officielles de l'UE, comme en témoignent les liens vers les versions linguistiques proposées.
Les mesures restrictives concernent spécifiquement l'Ukraine, un pays d'Europe de l'Est dont l'intégrité territoriale et la souveraineté sont menacées depuis plusieurs années, notamment depuis l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014 et le conflit armé dans l'est du pays. L'Union européenne soutient activement l'Ukraine dans ce contexte, en appliquant des sanctions ciblées contre les responsables de ces violations. Ces mesures peuvent inclure des interdictions de voyager, le gel d'avoirs financiers ou des restrictions commerciales. La décision 2014/145/PESC, modifiée par celle de 2026, fait partie de cet arsenal de mesures destinées à faire pression sur les acteurs impliqués dans les actions hostiles contre l'Ukraine.
Le rectificatif a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L), qui est le document officiel où sont consignés tous les actes législatifs et réglementaires de l'UE. La référence 2026/90681 indique que ce texte est le 90 681e acte publié dans le Journal officiel en 2026. La date de publication, le 11 août 2026, marque son entrée en vigueur immédiate, sauf indication contraire. L'UE utilise également un système d'identification unique appelé ELI (European Legislation Identifier) pour faciliter l'accès et le référencement des textes juridiques. Ce système permet de retrouver facilement le document via une URL permanente, comme celle fournie dans le texte : http://data.europa.eu/eli/dec/2026/504/corrigendum/2026-08-11/oj.
Plusieurs institutions européennes jouent un rôle clé dans l'adoption et la publication de ce rectificatif. Le **Conseil de l'Union européenne**, composé des représentants des États membres, est à l'origine de la décision initiale **2026/504**. La **Commission européenne**, qui propose les textes législatifs, et le **Parlement européen**, qui peut les amender ou les approuver, interviennent également dans ce processus. Enfin, le **Journal officiel de l'Union européenne** est responsable de la publication des actes adoptés. Ces institutions agissent dans le cadre de la **PESC**, qui relève de la compétence des États membres, mais est coordonnée au niveau européen pour renforcer l'efficacité des actions extérieures de l'UE.
