Victimes d'agression : obtenir l'indemnisation de la CIVI sans tomber dans les pièges de la procédure. Par Ilan Guedj, Avocat.

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 renforce l'information des victimes d'agressions dès le dépôt de plainte.

Elle impose aux enquêteurs d'informer systématiquement les victimes de violences conjugales, de violences sur mineurs ou d'infractions sexuelles de leur droit à être assistées par un avocat et à bénéficier de l'aide juridictionnelle (prise en charge des frais de justice).

Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2027.

L'objectif est d'éviter que les victimes ne manquent le délai de trois ans pour saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).

Une autre réforme, l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, réorganise le Code de procédure pénale à partir du 1er janvier 2029, mais sans modifier les règles d'indemnisation.