Droit

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : les principales mesures RH et paie

LégiSocial · mis à jour 3 juil.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 27 juin, elle renforce notamment les contrôles des arrêts de travail, la lutte contre les fraudes au CPF et à la formation professionnelle, les dispositifs contre le travail dissimulé ainsi que les obligations des entreprises en matière de vigilance et de prévention..

Sujets complémentaires

Les humanistes et le Digeste

L’Institut d’histoire du droit Jean Gaudemet de l’université Paris-Panthéon-Assas et le projet ISTHisFrench (ERC-2024-COG 101170233), hébergé par l’Institut de recherche Montesquieu de l’université de Bordeaux, organisent des séances de séminaire qui ont lieu au Collège Sainte-Barbe, en salle Collinet (4 rue Valette, 75005 Paris, 3e étage), le vendredi de 14h30 à 16h30. Les séances sont publiques. Elles peuvent également être suivies en ligne en écrivant à humanisme.juridique@gmail.com.Lire la suite...

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