Les dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME entrent en vigueur le 22 octobre 2026

À partir du 22 octobre 2026, une nouvelle disposition fiscale entre en vigueur en France.

Elle concerne une réduction d’impôt pour les particuliers qui investissent en numéraire dans le capital des petites et moyennes entreprises (PME).

Le terme numéraire désigne ici un apport d’argent liquide ou de fonds directement disponibles, par opposition à des apports en nature (comme des biens matériels).

Une PME est une entreprise employant moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Cette mesure vise à encourager les investisseurs privés à financer les PME, souvent considérées comme le moteur de l’innovation et de la croissance économique.