Convention de divorce par consentement mutuel : de l'envoi par LRE AR24 au stockage sur le coffre-fort Digiposte des époux.
AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE), la LRE qualifiée est l'alliée des avocats et des professionnels du droit, tout particulièrement dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
La Lettre Recommandée Électronique qualifiée (LRE) est un envoi sécurisé en ligne qui remplace le recommandé papier avec accusé de réception. Elle est encadrée par le règlement eIDAS, une loi européenne entrée en vigueur en 2016 pour renforcer la confiance dans les échanges électroniques. En France, l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) vérifie que les prestataires comme AR24 respectent des règles strictes : horodatage qualifié, preuves dématérialisées, hébergement sécurisé en France et présomption de fiabilité des documents. Depuis 2018, AR24 est le premier achemineur de LRE qualifiées, permettant aux avocats d’envoyer des documents juridiques comme les conventions de divorce par consentement mutuel. Ce mode d’envoi est économique : il réduit les coûts par deux à cinq par rapport à un envoi papier classique.
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable, permet aux époux de se mettre d’accord sur les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) sans passer devant un juge. Les époux doivent être représentés par leurs avocats respectifs, qui rédigent une convention de divorce. Cette convention peut être envoyée par LRE qualifiée, ce qui accélère la procédure. Le projet de convention est transmis électroniquement à l’époux concerné, identifié de manière sécurisée via une clé RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). L’envoi est instantané, et les preuves (dépôt, réception, refus) sont dématérialisées et accessibles en ligne. Les avocats bénéficient d’un tarif unique pour ces envois.
L’époux reçoit la convention de divorce par email sous forme de LRE qualifiée. Il doit d’abord vérifier son identité à distance via des moyens conformes au règlement eIDAS et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Plusieurs options sont proposées : Identité Numérique La Poste, vérification certifiée par l’ANSSI, codes à usage unique ou clé d’identification RGS (Référentiel Général de Sécurité). Une fois l’identité validée, l’époux accède à la convention, peut la télécharger et la stocker gratuitement dans son coffre-fort numérique Digiposte*. Un service client gratuit est disponible en cas de difficulté. Ce processus est sécurisé et conforme aux normes françaises et européennes.
Digiposte est un coffre-fort numérique gratuit proposé par La Poste, permettant de stocker, classer et partager des documents importants (juridiques, bancaires, administratifs) sans limite de temps. Tous les documents conservent leur valeur juridique et sont accessibles depuis n’importe quel appareil connecté à internet. L’époux peut aussi créer des dossiers administratifs (demande de prêt, renouvellement de carte d’identité) et les envoyer directement aux administrations concernées. Digiposte répond aux normes RGPD et stocke les données sur des serveurs sécurisés en France. Ce service simplifie la gestion des documents après un divorce.
À réception de la convention de divorce par LRE, l’époux dispose de 15 jours de réflexion pour la signer. Ce délai commence à courir dès l’accusé de réception électronique, dont l’horodatage fait foi au même titre qu’un cachet postal. Après ces 15 jours, la convention est signée en trois exemplaires par les époux et leurs avocats. Si une signature électronique est utilisée, elle doit respecter les mêmes conditions. Le non-respect de ce délai peut entraîner la nullité de l’acte. Une fois signée, la convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours par LRE qualifiée. Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion avant de rendre la convention applicable.
Une fois validée par le notaire, la convention de divorce acquiert une *force exécutoire*, ce qui signifie qu’elle a la même valeur qu’un jugement rendu par un juge aux affaires familiales. Les avocats envoient ensuite une demande à la mairie du lieu du mariage, accompagnée de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire, pour mettre à jour l’état civil. La procédure de divorce par consentement mutuel est ainsi accélérée et simplifiée grâce à l’envoi dématérialisé et au stockage sécurisé des documents. Les avocats peuvent intégrer la LRE AR24 à leur logiciel métier pour optimiser encore davantage leurs démarches.
