Article externe

Convention de divorce par consentement mutuel : de l'envoi par LRE AR24 au stockage sur le coffre-fort Digiposte des époux.

Village Justice· 16 juillet 2026

AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE),…

Résumé

LRE qualifiée et divorce

La Lettre Recommandée Électronique qualifiée (LRE) est un envoi sécurisé en ligne qui remplace le recommandé papier avec accusé de réception.

Elle est encadrée par le règlement eIDAS, une loi européenne entrée en vigueur en 2016 pour renforcer la confiance dans les échanges électroniques.

En France, l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) vérifie que les prestataires comme AR24 respectent des règles strictes : horodatage qualifié, preuves dématérialisées, hébergement sécurisé en France et présomption de fiabilité des documents.

Depuis 2018, AR24 est le premier achemineur de LRE qualifiées, permettant aux avocats d’envoyer des documents juridiques comme les conventions de divorce par consentement mutuel.

Ce mode d’envoi est économique : il réduit les coûts par deux à cinq par rapport à un envoi papier classique.

Lire l'analyse complète en 6 points →

Lire l'article