Après une expertise devant la CCI, peut-on demander une nouvelle expertise devant le juge judiciaire ? Ruben Atlani, Avocat.

Avant d’engager un procès au fond pour réclamer une indemnisation, par exemple après un accident médical, il est possible de demander une expertise judiciaire en référé (procédure rapide) au juge des référés.

Cette demande repose sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction comme une expertise dès lors qu’il existe un motif légitime.

Par exemple, avant de saisir un tribunal pour obtenir le paiement d’une indemnisation, une victime peut demander une expertise médico-légale pour identifier la responsabilité de l’équipe médicale.

Cette procédure est plus rapide qu’un procès classique, car elle vise à établir des faits avant le débat judiciaire principal.