Vers un durcissement du régime social et fiscal des indemnités de rupture ? Par Xavier Berjot, Avocat.

Un projet gouvernemental révélé le 7 septembre 2026 envisage d'unifier à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) les seuils d'exonération de cotisations et de contributions sociales applicables aux indemnités versées dans une douzaine de cas de rupture du contrat de travail. Il prolonge les…

Résumé

Indemnités de rupture actuelles

En France, les indemnités versées lors d’une rupture de contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite) sont en principe imposables.

Cependant, une partie peut être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS selon des règles complexes.

Pour l’impôt sur le revenu, l’exonération s’applique sur la fraction la plus élevée entre l’indemnité légale ou conventionnelle, le double de la rémunération annuelle brute ou 50% de l’indemnité, dans la limite de 6 Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour un licenciement hors plan de sauvegarde ou une rupture conventionnelle, et 5 PASS pour une mise à la retraite.

Pour les cotisations sociales, l’exonération est limitée à 2 PASS, et l’indemnité devient taxable dès le premier euro au-delà de 10 PASS.

La CSG et la CRDS sont exonérées sur la part la plus faible entre l’indemnité légale et la part exemptée de cotisations, avec le même seuil d’assujettissement intégral à 10 PASS.

Depuis 2026, une contribution patronale de 40% s’applique sur la part exemptée des cotisations pour les ruptures conventionnelles individuelles et les mises à la retraite.