OCDE : la Roumanie adhère à la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI)

Le 2 octobre 2026, la Roumanie a officiellement rejoint la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), un texte international élaboré par l’OCDE.

Cette convention, appelée Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux, vise à harmoniser les règles fiscales entre les pays signataires.

La Roumanie a déposé son instrument de ratification, une étape juridique essentielle pour formaliser son adhésion.

Cette convention entrera en vigueur pour la Roumanie le 1er février 2027, ce qui signifie qu’à partir de cette date, les nouvelles règles fiscales s’appliqueront à ses entreprises et à ses échanges internationaux.