Indemnisation des arrêts de travail : les nouvelles mesures de lutte contre la fraude
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoie de nouvelles mesures en matière d'indemnisation des arrêts de travail..
Une loi promulguée le 25 juin 2026 vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en France. Parmi ses mesures, elle introduit des règles plus strictes concernant l’indemnisation des arrêts de travail. Cette loi s’inscrit dans un contexte où les fraudes aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) représentent un coût significatif pour les finances publiques. Les nouvelles dispositions concernent aussi bien les salariés que les employeurs, avec des obligations renforcées pour chacun. L’objectif est de réduire les abus tout en garantissant le versement des indemnités aux personnes réellement dans le besoin. La loi s’applique à tous les assurés sociaux en France, quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut.
Les salariés en arrêt de travail doivent désormais informer sans délai la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) en cas de déplacement en dehors de l’adresse indiquée sur leur prescription médicale. Cette obligation s’applique dès qu’un salarié quitte son domicile habituel pendant un arrêt maladie, même pour une courte durée. La CPAM est l’organisme public chargé de verser les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Si le salarié ne respecte pas cette règle, les IJSS peuvent être suspendues, c’est-à-dire que le versement des indemnités peut être interrompu temporairement. Cette mesure vise à éviter les abus, comme le fait de prétendre être chez soi alors qu’on exerce une activité professionnelle ou que l’on se déplace pour des raisons non médicales.
En cas de fraude avérée d’un assuré pour obtenir le versement d’IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) pour maladie ou accident du travail (*AT/MP*), la *CPAM* est tenue de transmettre à l’employeur les informations et documents strictement nécessaires pour prouver cette fraude. Cette transmission doit se faire par un moyen garantissant sa bonne réception par l’employeur, comme un courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur, une fois informé, doit prendre les mesures appropriées dans le cadre de son obligation de loyauté envers l’employeur. La fraude aux IJSS peut inclure des situations comme la dissimulation d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ou la fourniture de fausses informations médicales. Les sanctions pour l’employé peuvent aller jusqu’au remboursement des indemnités perçues indûment et, dans certains cas, à des poursuites pénales.
